Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente bénéficient à l'ensemble des sociétés du Groupe BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (ci-après désignées "le Vendeur"). Une société est considérée comme faisant partie du Groupe BOUYGUES ENERGIES & SERVICES dès lors que la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES détient directement ou indirectement une fraction de son capital lui conférant ainsi la majorité des droits de vote.

 

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régler les relations entre le Vendeur, fournisseur du matériel et/ou des prestations définies aux conditions particulières (montage, installation, mise en service…) et son client, (ci-après dénommé ‘’l’Acheteur’’), qui passe commande de ces matériels et prestations.

L’envoi de la commande signée de l’Acheteur emporte acceptation par celui-ci des présentes CGV et rend ses conditions générales d’achat ou tout autre document (catalogue, prospectus…) inopposables au Vendeur, sauf acceptation écrite de celui-ci.

1.2 Le présent contrat est définitivement conclu, dès acceptation expresse par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Dans le cas de fournitures complémentaires, les prix et les délais feront l’objet d’une nouvelle commande.

Après son acceptation, aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit du Vendeur qui, en toutes circonstances, conserve un droit à indemnisation au moins égal ou supérieur à 1/3 du montant de la commande.

1.3 L’exécution des prestations du Vendeur est subordonnée à l’encaissement par le Vendeur d’un acompte de 30 % prévu à la commande et/ou toutes autres conditions prévues aux conditions particulières, telles que la délivrance par l’Acheteur de toute licence d’importation et autres autorisations requises.

 

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les prix sont établis nets et hors tous droits, taxes, impôts et redevances dus en application de toute réglementation fiscale et/ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres…) ou autres, coût des contrôles légalement requis, qui demeurent à la charge de l’Acheteur.

2.2 En l'absence de stipulation contraire écrite, les prix de l'offre ou du devis du Vendeur sont valables pendant une durée d’un mois après leur date d'émission. 

2.3 Pour les ventes en métropole, et sauf disposition contraire aux conditions particulières, les prix s’entendent départ usine. Le chargement et le déchargement sont à la charge de l’Acheteur. L’emballage est inclus.

2.4 Pour les ventes hors métropole, et sauf disposition contraire aux conditions particulières, les prix s’entendent Ex-Works (Incoterms – CCI Paris – dernière publication).

2.5 Les prix sont révisables dans les conditions et suivant la formule indiquée aux conditions particulières.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Sauf stipulation contraire entre les parties, les paiements s'entendent nets, comptant et sans escompte, en Euros, par chèque ou virement bancaire, payables au domicile du Vendeur, à réception de facture, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation.

Aucune condition d'escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

3.2 Pour le matériel nécessitant des prestations complémentaires, la facturation s’établira comme suit : (i) 30 % comme prévu à l’article 1.3, (ii) 30 % à la livraison, (iii) le solde à l’issue de l’exécution de ces prestations.

3.3 En cas de retard de paiement, seront exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage, sauf disposition contractuelle contraire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

3.4 En cas de non-paiement d'une échéance, le Vendeur conservera les sommes déjà versées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra réclamer, et se réserve le droit de : 

  • reprendre le matériel et/ou arrêter les livraisons et prestations au titre de la commande,
  • prononcer la résiliation de la commande. Cette résiliation prendra effet à la réception de la lettre recommandée AR.

 

ARTICLE 4 - DELAIS - RETARD - MODIFICATION

4.1 Les matériels sont livrés et les prestations exécutées dans les délais et aux lieux figurant aux conditions particulières. Ils courent à compter de la survenance de l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.3 ci-dessus. 

4.2 Tout retard indépendant de la volonté du Vendeur prolongera d’autant le délai.

4.3 Si ce retard est du fait de l’Acheteur ou si l’Acheteur modifie le délai de livraison, le Vendeur aura droit au remboursement des frais afférents.

4.4 Si ce retard est du fait du Vendeur, une pénalité libératoire journalière égale à 0,05% du prix hors taxes départ usine des matériels dont la livraison est en retard, et/ou de la valeur hors taxes des prestations en retard, avec un maximum de 5% du montant de la livraison et/ou des prestations en retard sera applicable. Elle ne s’applique qu’à partir du quinzième jour de retard et après mise en demeure de l’Acheteur par lettre recommandée avec AR.

4.5 Lorsque le retard n’a causé aucun dommage à l’Acheteur, aucune pénalité ne sera due par le Vendeur.

4.6 Le Vendeur peut durant l’exécution de la commande, apporter aux matériels les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que le changement des normes techniques ou méthodes de fabrication, dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d’exécution de la commande sans toutefois altérer les caractéristiques essentielles des matériels et prestations de la commande. Les conséquences sur les dispositions de la commande et notamment en termes de délai et de prix, feront l’objet d’un avenant signé entre les parties.

4.7 Les modifications que pourrait apporter l’Acheteur à la commande entraîneront nécessairement la redéfinition du montant total de la commande. Les modifications  soit en qualité (modification des caractéristiques des matériels ou des prestations), soit en quantités (est visée exclusivement la diminution de plus de 10% des quantités de la commande initiale) entraîneront variation des prix unitaires.

 

ARTICLE 5 - EMBALLAGE

Sauf disposition contraire, l’emballage est réalisé par le Vendeur conformément à son expérience et aux normes en vigueur (maritime, terrestre, aérien).

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON - RECEPTION - STOCKAGE - RECETTE

6.1 Pour les ventes en métropole, sauf disposition contraire aux conditions particulières, la livraison et la réception sont concomitantes et s’opèrent lorsque les matériels sont, à la date prévue aux conditions particulières, mis à la disposition de l’Acheteur dans les ateliers ou magasins du Vendeur ou dans ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ceci même si la commande comporte des prestations associées. Pour les ventes hors métropole, et sauf disposition contraire aux conditions particulières, la livraison des matériels se fera aux conditions Ex-Works (Incoterms – CCI Paris – dernière publication) ceci même si la commande comporte des prestations complémentaires, et la réception est concomitante avec la livraison.

6.2 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des matériels, le Vendeur aura la faculté de stocker ces matériels pour le compte et aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur sera alors réputé avoir livré les matériels et pourra se faire payer sur présentation d’une attestation de stockage. Les matériels seront réputés réceptionnés.

6.3 Si les matériels doivent faire l’objet de prestations associées, l’Acheteur procèdera à la réception des prestations associées aux lieux prévus aux conditions particulières et délivrera au Vendeur un procès verbal de réception.

Toutefois, si l’Acheteur n’a pas procédé ou fait procéder à la réception, les matériels et les prestations associées sont réputés réceptionnés à la première des dates suivantes :

  • le jour de la première utilisation par l’Acheteur ou l’utilisateur final
  • 15 jours après la mise en service des matériels 

6.4 En cas de modification ou prolongation des délais, l’article 4 s’applique.

6.5 Sauf stipulation contraire, s’il y a lieu à recette (c’est à dire contrôle, essais, mesures des matériels), cette dernière s’effectuera en usine par le Vendeur selon les méthodes en vigueur dans l’usine de fabrication en présence de l’Acheteur, et aux frais de ce dernier. 

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 La livraison opère le transfert des risques à l’Acheteur. Si les matériels impliquent des prestations associées, le transfert des risques s’opère à la réception de ces prestations.

7.2 Le transfert de propriété des matériels livrés n'intervient qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

7.3 L’Acheteur devra, jusqu'au paiement intégral du prix, conserver les matériels en assurant leur individualisation de telle sorte qu'ils ne puissent être intégrés ou confondus avec d'autres matériels. 

7.4 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Vendeur peut  revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales; il en est de même en cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances.

7.5 L’Acheteur devra assurer les matériels contre tout risque pour la période comprise entre la date livraison et la date du complet paiement.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 

8.1 L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer à des tiers tous documents et informations qui lui sont remis dans le cadre de la commande. Il s’engage également à ne pas les utiliser pour d’autres opérations et à respecter la propriété industrielle des matériels vendus.

8.2 L’achat des matériels fournis par le Vendeur ne confère en aucune façon à l’Acheteur un droit d’exploitation des droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

8.3 Les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels et autres programmes d'ordinateur fournis par le Vendeur ne sont en aucun cas transférés à l’Acheteur.

8.4 L’Acheteur dispose d'une simple licence d'utilisation non cessible à un tiers. Cette licence d'utilisation n'emporte pas le droit pour l’Acheteur de copier le logiciel, sauf le cas de la copie de sauvegarde. L’Acheteur supportera toutes les conséquences d'un usage anormal ou non conforme des programmes.

8.5 Les études, plans et documents éventuellement remis à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur et sont confidentiels. L’Acheteur ne peut les utiliser autrement que pour l’exploitation des matériels fournis dans le cadre de la commande.

8.6  En cas de non conclusion de la vente, les études, plans et documents remis à l’appui de l’offre, seront restitués au Vendeur sur simple demande dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1 Sauf stipulation contraire, le matériel livré et les prestations sont garantis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison ou de la réception, contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, de conception, de fabrication non décelable à la livraison.

9.2 La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement en ses ateliers des pièces qu’il aura jugé défectueuses et aux frais de main-d'œuvre nécessités par la remise en état du matériel pour autant que ces matériels soient réparables, encore fabriqués ou au catalogue du fabricant. Le coût du transport des pièces faisant l'objet d'intervention au titre de la garantie est à la charge de l’Acheteur. Pour les matériels incorporés indissociables de l’ouvrage, les frais de déplacement consécutifs au remplacement des pièces sont à la charge de l’Acheteur. L'indisponibilité des matériels consécutifs aux interventions de garantie n'ouvre pas droit au prêt d'un matériel équivalent.

9.3 La garantie ne couvre pas : 

  • le vice provenant soit des matières fournies par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci,
  • le remplacement ou la réparation résultant de l’usure normale, de détérioration, d’accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation impropre à sa destination, ou les défectuosités dues à un défaut d’approvisionnement en énergie ou de stockage,
  • l’inobservation des consignes d'utilisation et d'entretien, de mise en service
  • les incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure, ou à une cause naturelle,
  • les matériels situés en amont ou en aval ou les existants dans lesquels sont incorporés les matériels livrés,
  • toute autre cause que le Vendeur ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empêcher les effets.

La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications ou des réparations sur le matériel de sa propre initiative et sans l’accord exprès du Vendeur.

9.4 Au cours des prestations définies à l'article 9.2, le Vendeur se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs de la fourniture.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Vendeur.

9.5 La fourniture de matériel d'occasion et les réparations de matériel usagé sont toujours faites sans garantie.

9.6 L'entretien normal des matériels n'est pas compris dans la garantie et donne lieu à un contrat spécial de maintenance.

9.7 Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou DHL ou courrier rapide, des défauts imputés à la fourniture.

9.8 Au cas où une réclamation afférente à la présente garantie se révélerait injustifiée, toutes les dépenses encourues seront à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

10.1 L’Acheteur renonce expressément à réclamer au Vendeur les préjudices immatériels et/ou indirects causés à lui, son personnel, toutes personnes dont il a la responsabilité ou à des tiers par les fournitures, le Vendeur ou son personnel. L’Acheteur s’engage à faire siennes les réclamations des tiers.

10.2 Le Vendeur ne s’engage à réparer exclusivement que les préjudices matériels et corporels causés par lui, son personnel ou sa fourniture dans la limite de 10% du montant hors taxes de la livraison.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable au cas où il ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles par le fait de l’Acheteur, ou pour des raisons de force majeure, c’est à dire tout événement extérieur à la commande, imprévisible et irrésistible, y compris, sans que la liste ne soit limitative : calamités naturelles, épidémies, acte de guerre, déclarée ou non, blocus, guerre civile, insurrections, émeutes, dispositions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité publique, et toute cause en dehors du contrôle des intéressés. Pendant sa durée, et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour les parties l'exécution des obligations réciproques concernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation automatique totale ou partielle de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si la force majeure rendait impossible l'exécution ou la poursuite de la commande au-delà d'une période de 30 jours, les Parties rechercheront un moyen de mettre fin à tout ou partie de la commande sur la base d’un accord mutuel ou, à défaut, suivant les dispositions de l’article 12 ci-après.

 

ARTICLE 12 - CONTESTATIONS

Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente commande sera résolu à l’amiable et, à défaut d’accord entre les Parties, sera tranché définitivement par le Tribunal de Commerce de Versailles.

Sauf stipulation contraire, le droit français et la langue française sont seuls applicables.